Nous Conditions Générales De Vente
1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont réputées connues du client lors de toute commande de produits ou de services adressée à Next Solutions. Toute commande implique de la part du client, l’acceptation pure et simple des CGV qui font partie intégrante de la commande.
Il ne saurait y être dérogé sauf mention expresse contraire prévue à la commande et contresignée par Next Solutions.
Sauf exception légale inhérente à la nature de l’obligation dont il s’agit, les obligations de Next Solutions au titre de tout contrat, sont des obligations de moyens et non de résultats.
2 – Commandes et livraison
Le client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à Next Solutions à l’appui de sa commande. Il reconnaît avoir choisi librement les produits et services éventuellement associés et avoir arrêté, sous sa seule responsabilité, toutes les spécifications techniques sur la base desquelles Next Solutions lui a proposé les produits et services répondant auxdites spécifications techniques.
La livraison est effectuée par la remise directe du matériel au client ou au transporteur chargé d’acheminer les produits au lieu indiqué par le client dans sa commande.
3 – Prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. Next Solutions se réserve le droit de les modifier à tout moment pour toute nouvelle commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les prix indiqués sur toute offre émise par Next Solutions ne lient cette dernière que pendant une période de trente (30) jours, sauf stipulations contraires. Les prix s’entendent en euros, hors taxes, port en sus.
Les tarifs de location des matériels et abonnements sont révisables annuellement sans préavis.
4 – Délais, expédition et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne donne pas droit au client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des indemnités ou pénalités de retard.
Tout client est tenu de vérifier les produits livrés à leur arrivée et de faire, s’il y a lieu, toutes réserves sur le bon de livraison en cas de manquants, de détérioration d’emballages ou de produits, ou de non-conformité des produits livrés à la commande. Ces réserves doivent être confirmées à Next Solutions dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de Next Solutions ne pourra être engagée.
5 – Conditions de règlement
Les conditions de Next Solutions s’entendent paiement comptant à réception de la facture, par virement, prélèvement SEPA ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tous les versements effectués avant la livraison, qu’ils soient prévus ou simplement reçus, seront reçus à titre d’acompte à valoir sur le montant de la facture et ne seront pas productifs d’intérêts.
En cas de retard de paiement ou d’impayé d’un loyer, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 25 € TTC sera exigée, en conformité avec l’article L441-3 du code du commerce. Les autres commandes en cours au nom du client pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout autre recours ; il en est de même des conditions particulières de paiement préalablement établies.
Dans le cadre des locations ponctuelles ou saisonnières, la non restitution du terminal à la date de fin de location entrainera la refacturation systématique d’une période de 30 jours supplémentaires aussi longtemps que nécessaire jusqu’à restitution du TPE.
6 – Clause de réserve de propriété
Conformément à l’article 2329 du code civil, les produits (matériel et les logiciels) vendus demeurent la propriété de Next Solutions jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas retirer, altérer ou obstruer la plaque d’identification que comporte le matériel vendu sous réserve de propriété et à porter à la connaissance immédiate de tout tiers intéressé, les droits de propriété de Next Solutions, de sorte qu’il ne puisse pas être porté atteinte d’une quelque manière que ce soit (notamment dans le cadre d’une saisie) au droit de propriété de Next Solutions.
Pour autant, les risques relatifs auxdits produits sont transférés au client à compter de leur mise à disposition et le client s’engage à garantir ces risques auprès d’une compagnie notoirement solvable.
En cas de non règlement du prix à l’échéance entrainant, à l’initiative de Next Solutions la résolution de la vente en application de l’article 5 des CGV, Next Solutions sera autorisée à solliciter la restitution immédiate des produits impayés par le client. Le retour des produits au siège de Next Solutions sera réalisé aux frais et charges du client. En cas de revente antérieure des produits à un tiers sous-acquéreur au mépris des droits de propriété de Next Solutions, le droit au prix sera reporté sur la créance du client correspondant au prix de revente.
7 – Garantie
Les obligations de garantie la société Next Solutions, dans le cadre de la vente, d’un contrat de service ou de la location, excluent les réparations ou remplacements de pièces ou matériels rendus nécessaires par :
- L’intervention sur les matériels ou logiciels par des personnes étrangères ou non accréditées par Next Solutions.
- Le mauvais état des lieux.
- L’humidité accidentelle ou permanente (ex : liquide renversé).
- Les chocs ou les chutes de l’appareil entier ou d’une de ses parties, entrainant une casse ou l’apparition d’un message d’erreur tel « Alert Irruption » ou autre.
- L’incendie.
- Les surtensions EDF ou téléphoniques.
- Les dégâts dus à la foudre.
- Les dysfonctionnements liés aux pannes des réseaux du client (pannes réseau Adsl, routeur, ligne téléphonique, antenne GPRS).
- Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte.
- L’utilisation non-conforme à la notice.
- Le vol du matériel.
Ces différents cas d’intervention non couverts par les différents contrats de Next Solutions feront l’objet d’une facturation séparée ; tout comme la fourniture de rouleaux, cartouches d’encre … (dits consommables) non inclus par la souscription aux contrats.
8 – Logiciels
Les droits transférés au client sur les logiciels installés sur le matériel sont fonction de la nature du contrat :
- Droit de propriété en cas de vente du matériel au client (sous réserve de leur complet paiement),
- Simple droit d’utilisation en cas de location du matériel au client lui interdisant d’effectuer toute opération sur le logiciel sans l’accord préalable et expresse de Next Solutions.
Le client s’engage également, en toutes hypothèses, à respecter le droit moral de Next Solutions en qualité d’auteur de l’œuvre, conformément à la loi. Il ne saurait donc apporter au logiciel toute modification, toute suppression ou tout ajout susceptible de porter atteinte aux caractéristiques fondamentales du logiciel, ni le détourner de son objet.
9 – Limite de responsabilité
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de Next Solutions ne saurait être recherchée au titre des conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des produits, matériel ou logiciels.
Quelle que soit la nature de l’action qui pourrait être engagée contre Next Solutions et sous la réserve susvisée, l’indemnité due au client ne pourra dépasser la valeur des produits ou services vendus, diminué lorsqu’il y a lieu d’un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation.
10 – Propriété intellectuelle
La vente des produits au client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments afférents auxdits produits.
Le client ne peut en aucun cas destiner les produits acquis auprès de Next Solutions à la revente.
11 – Dispositions finales
En cas de nullité d’une clause des CGV, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les clauses nulles seront remplacées par des dispositions juridiquement valables, dont la teneur sera aussi proche que possible des dispositions initiales.